La rémunération de l’avocat

La transparence des honoraires est un principe indispensable pour tout représentant judiciaire. Par conséquent, votre avocat à Villemoisson-sur-Orge s’engage à vous informer du montant des honoraires, en vous indiquant le taux horaire pratiquée par le cabinet dès la prise de contact et en rédigeant une convention d’honoraires lors de l’ouverture d’un dossier.

Plusieurs critères entrent en jeu lors de la fixation des honoraires, et notamment :

La notoriété et les années d’expérience de l’avocat
La nature de l’affaire et sa gravité
La spécialisation des avocats postulants si besoin
Les résultats attendus lors du recours
La situation de fortune du client

Pour répondre aux différentes informations légales, une convention écrite faisant mention du montant des honoraires et de la méthode de tarification sera réalisée pour éviter les éventuels litiges. Par ailleurs, l’avocat est tenu de renseigner son client sur le taux de TVA applicable à son dossier.

Les conventions d’honoraires

Au temps passé

En cas de facturation des honoraires au temps passé, l’avocat le renseigne sur le taux horaire qu’il pratique. Cette convention consiste à facturer le client sur le nombre d’heures que l’avocat a consacrées à son dossier. Cela implique les heures passées à l’étude et au traitement.

Au forfait

En cas de facturation au forfait, la convention d’honoraires fait mention des actes compris dans le forfait, et prévoit les différentes possibilités de dépassement ainsi que la tarification de chaque acte. Si l’affaire nécessite une nouvelle prestation, elle devra faire l’objet d’une nouvelle rémunération et de la rédaction d’une nouvelle convention d’honoraires.

Au résultat

En plus des honoraires convenus, que ce soit au forfait ou au taux horaires, les parties peuvent convenir d’une rémunération au résultat. Elle sera composée d’une part de la rémunération de base que le client devra payer à son avocat, et d’autre part d’un complémentaire de résultat qui peut être relative à une économie réalisée ou à un pourcentage sur les gains obtenus lors du recours.

L’aide juridictionnelle

Le service d’aide juridictionnelle s’adresse aux personnes ayant de faibles revenus et qui ne peuvent donc pas payer les frais de justice et les honoraires de l’avocat dans le cadre d’un contentieux avec un tiers. Elles pourront donc profiter d’une prise en charge partielle ou totale de leurs dépenses par l’État, en fonction de leur situation familiale et personnelle. La règlementation régissant cette convention est strictement définie par la législation. Le Cabinet de Maître Carole DA SILVA peut accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, en fonction de la procédure à engager.